Le ministère canadien de l'Environnement, en vertu de l'article 71(1)(b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, a publié un nouvel avis. Cet avis exige que les parties concernées soumettent des données obligatoires sur 312 types de PFAS qui ont été produits, importés ou utilisés dans des produits dépassant certains seuils durant l'année 2023, d'ici le 29 janvier 2025.

Exigences de déclaration

L'annexe 1 de l'avis divise les 312 PFAS listés en trois parties : la partie 1 comprend 273 substances, la partie 2 en comprend 26, et la partie 3 en comprend 13. Des exigences différentes s'appliquent à différentes catégories de substances.

Les entreprises canadiennes qui répondent à l'un des critères de seuil suivants en 2023 sont tenues de mettre en œuvre une déclaration par paliers pour les produits finis importés :

• Fabrication de l'un des 312 PFAS listés en quantités dépassant 1000 grammes (2,2 livres) ;
• Importation de plus de 10 grammes (0,35 onces) de PFAS de la partie 1 ou de plus de 100 kilogrammes (220 livres) de PFAS des parties 2 ou 3, que la substance soit présente seule ou dans des mélanges, produits, ou à des concentrations dépassant 1 ppm dans 12 catégories spécifiées de produits finis déclarables ;
• Importation de plus de 100 kilogrammes de l'un des 312 PFAS listés, avec des concentrations dépassant 1 ppm dans des produits finis non inclus dans les 12 catégories spécifiées ;
• Utilisation de plus de 10 grammes de PFAS listés dans la fabrication de mélanges, produits ou articles, qu'ils soient utilisés seuls ou à des concentrations dépassant 1 ppm.

Les 12 catégories de produits importés suivantes sont soumises à des exigences de déclaration complètes lorsqu'ils contiennent des PFAS listés dépassant les seuils spécifiés :

1. Produits pour enfants de moins de 14 ans, y compris les sucettes, les tapis de jeu et les jouets de dentition ;

2. Produits pour femmes, lentilles de contact, aides auditives, masques et autres articles susceptibles de contacter les muqueuses personnelles ;

3. Produits susceptibles de provoquer une exposition par inhalation ou un contact avec la peau ou les cavités orales personnelles, tels que les désodorisants, les masques faciaux, les feuilles de séchage, les bougies et les coques de téléphone ;

4. Ustensiles de cuisine et ustensiles en contact direct avec des aliments ou des boissons chauffés ;

5. Matériaux d'emballage alimentaire, y compris la vaisselle jetable, les boîtes de conserve et les revêtements de couvercles ;

6. Conteneurs alimentaires et de boissons réutilisables, y compris les biberons et les gobelets de voyage ;

7. Équipement de traitement des aliments, y compris les convoyeurs, les plateaux, les grandes cuves, les buses, les moules et les coupeurs ;

8. Vêtements et chaussures, y compris les dispositifs de flottaison personnels, les équipements sportifs et les vêtements de protection pour les milieux professionnels ;

9. Literie, sacs de couchage et serviettes ;

10. Meubles, matelas, coussins de siège et oreillers, où les PFAS sont présents dans la mousse, le cuir ou les fibres, fils ou tissus textiles ;

11. Tapis, revêtements de sol en vinyle ou stratifié, et tapis de sol en mousse ;

12. Applications où les PFAS listés sont susceptibles d'être libérés d'articles manufacturés, tels que les lingettes de soins personnels fournissant des surfactants et des parfums, ou les stylos et marqueurs libérant des pigments, des colorants ou des solvants.

Les informations à fournir incluent, mais ne se limitent pas à, les noms individuels ou commerciaux, les adresses, les numéros d'entreprise, les coordonnées des personnes responsables, et des informations détaillées sur les quantités de production, d'utilisation et d'importation de chaque substance chimique. Ceux qui ne sont pas inclus dans les 12 catégories mais dépassant les seuils listés doivent encore déclarer, mais doivent seulement fournir des informations sur l'entreprise et « une courte description et un nom générique de l'article manufacturé contenant la substance ».

Exemptions

La déclaration n'est pas requise dans les conditions suivantes :

• Les « micro-entreprises » comptant moins de cinq employés ou moins de 30 000 $ de revenu brut annuel.
• PFAS uniquement en transit à travers le Canada.
• PFAS utilisés à des fins personnelles.
• PFAS destinés à l'analyse en laboratoire ou à la recherche scientifique.

Date limite de soumission

Les entreprises éligibles doivent fournir des informations détaillées raisonnablement accessibles concernant les installations et les quantités liées à la fabrication, à l'importation ou à l'utilisation des PFAS listés. Les soumissionnaires disposent d'environ six mois pour fournir ces informations, avec une date limite de déclaration fixée au 29 janvier. Ils peuvent demander un délai supplémentaire, mais doivent le faire au moins cinq jours ouvrables avant la date limite de janvier. Toutes les demandes de prolongation doivent être soumises à l'adresse e-mail désignée du ministère de l'Environnement : substances@ec.gc.ca avant la date limite.

Further Information

Canada Gazette