Le 23 juillet 2024, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a annoncé des ajustements aux amendes administratives en vertu du règlement REACH de l'UE, effectifs à partir du 22 juillet 2024. Cette mise à jour vise à accroître la transparence, à garantir l'équité des structures tarifaires et à aligner les frais sur les coûts réels des entreprises.
Contexte de l'ajustement des frais
L'ECHA facture des frais pour des services spécifiques sous le règlement REACH. Elle offre des tarifs réduits pour les petites entreprises éligibles afin d'alléger leur charge financière, tandis que les entreprises incapables de vérifier leur éligibilité font face à des amendes supplémentaires.
Définitions des frais
Frais de service : Pour les services couverts par le règlement REACH.
Amende administrative : Imposée aux entreprises qui ne parviennent pas à prouver leur éligibilité à la réduction.
Détails de la décision
Normes de pénalité originales : Les PME qui déclarent précisément leur taille lors de l'enregistrement bénéficient de réductions de frais. Cependant, si un demandeur ne peut pas valider son éligibilité à la réduction, l'ECHA facturera des frais équivalents au montant évité en raison de fausses informations.
Normes de pénalité mises à jour : Les entreprises qui échouent à vérifier leur éligibilité pour les réductions font face à des pénalités supplémentaires. Dans les demandes conjointes, seul le tarif le plus élevé est facturé, payable par le demandeur principal. Si une entreprise corrige une taille mal déclarée et vérifie cela rapidement, la pénalité est réduite de moitié.
De plus, le concept de "bénéfices financiers" a été étendu pour inclure la vérification pré-facture, élargissant ainsi sa portée.
Les pénalités administratives restent inchangées par rapport aux années précédentes. Les détails sont fournis ci-dessous.
| Size of company | Type of violation | Administrative charge |
| Large (non-SME) | If a large (non-SME) enterprise incorrectly claims to be an SME | €19 900 or 2.5 times the financial gain*, whichever is lower |
| Medium | If a medium sized enterprise incorrectly claims to be a small or micro sized company | €13 900 or 2.5 times the financial gain*, whichever is lower |
| Small | If a small enterprise incorrectly claims to be a micro sized company | €7 960 or 2.5 times the financial gain*, whichever is lower |
Note: Financial gain refers to the difference between the fees reduced due to false or incomplete information and the full fees owed.
Politique de frais de service
L'ECHA collabore avec les demandeurs pour convenir d'un plafond de frais de service avant le début des services spécifiques. Le tarif journalier actuel est fixé à 600 €.
Les entités cherchant à se qualifier en tant que PME doivent soumettre des documents spécifiques : la structure de propriété telle qu'enregistrée lors de l'année de demande, les audits financiers des deux années précédentes, et le décompte officiel des employés. Ces documents doivent être traduits en anglais par des traducteurs certifiés par un organisme européen reconnu avant leur soumission. De plus, les entreprises classées soit comme entreprises en partenariat (celles ayant 25-50 % des actions détenues par ou détenant des actions dans d'autres entreprises) soit comme entreprises conjointes (celles ayant plus de 50 % des actions détenues par ou détenant des actions dans d'autres entreprises) doivent également agréger le total des employés et les bilans de toutes les entreprises associées. Il est conseillé aux demandeurs de considérer attentivement ces exigences car le non-respect peut non seulement entraîner la nécessité de payer la différence dans les frais administratifs mais aussi engendrer des pénalités supplémentaires significatives.
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