Selon les informations de la British Coatings Federation (BCF), le département britannique de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (Defra) a récemment lancé une consultation publique concernant les modifications des frais administratifs pour les enregistrements REACH au Royaume-Uni, avec une date limite fixée au 16 septembre 2024. La consultation est prévue pour ne durer que quelques semaines car Defra vise à compléter rapidement les amendements réglementaires nécessaires afin que les nouveaux niveaux de frais puissent prendre effet l'année prochaine.
Les frais proposés pour la consultation sont les suivants :
1. Frais pour les enregistrements des grandes entreprises
Le frais administratif d'enregistrement ne sera plus différencié par tonnage et type d'enregistrement, ni entre les soumissions individuelles et conjointes, avec un tarif uniforme de 2 142 £ pour tous les tonnages.
Pour les intermédiaires actuels et les enregistrements de 1 à 10 tpa, les frais ont légèrement augmenté, passant de 1 138 £ à 2 142 £ ; pour les autres tonnages, les frais ont été réduits.
Frais pour les enregistrements soumis en vertu de l'article 6, 7 ou 11.
Tableau 1 Frais standards
| Individual submission | Joint submission | |
| Fee for substances in the range of 1 to 10 tonnes | [£1,518] £2,142 | [£1,138] £2,142 |
| Fee for substances in the range 10 to 100 tonnes | [£4,080] £2,142 | [£3,061] £2,142 |
| Fee for substances in the range 100 to 1000 tonnes | [£10,913] £2,142 | [£8,185] £2,142 |
| Fee for substances above 1000 tonnes | [£29,419] £2,142 | [£22,064] £2,142 |
Les frais administratifs originaux de UK REACH étaient alignés sur ceux de l'EU REACH. Cependant, les autorités britanniques estiment que, étant donné que le marché britannique est relativement plus petit comparé à l'UE, il devrait y avoir une distinction dans les frais administratifs.
2. Frais pour les enregistrements des PME
Les frais administratifs d'enregistrement ne seront plus différenciés par tonnage ou entre les soumissions individuelles et conjointes. Les frais sont désormais associés au type d'entreprise, comme suit : entreprises de taille moyenne 740 £, petites entreprises 399 £, et micro-entreprises 57 £. Par exemple, pour les entreprises de taille moyenne, les frais administratifs sont de 740 £, quel que soit le tonnage, ce qui est identique au frais précédent pour 1-10 tpa.
3. Frais pour les enregistrements des intermédiaires
Pour les grandes entreprises, les frais administratifs pour l'enregistrement des intermédiaires sont les mêmes que les frais d'enregistrement réguliers, soit 2 142 £.
Frais pour les enregistrements soumis en vertu de l'article 17(2), l'article 18(2) et (3) ou l'article 19
Tableau 2 Frais standards
| Individual submission | Joint submission | |
| Fee | [£1,518] £2,142 | [£1,138] £2,142 |
Les frais administratifs d'enregistrement pour les intermédiaires des entreprises PME sont les mêmes que les frais d'enregistrement réguliers pour les PME, qui sont uniquement liés au type d'entreprise, comme suit : entreprises de taille moyenne 740 £, petites entreprises 399 £, et micro-entreprises 57 £.
4. Frais pour la mise à jour de la plage de tonnage
Il convient de noter que, contrairement à la pratique précédente consistant à facturer les frais administratifs de mise à jour basés sur la différence, Defra propose désormais d'unifier les frais de mise à jour pour les grandes entreprises à 2 142 £.
Frais pour la mise à jour des enregistrements en vertu de l'article 22
Tableau 3 Frais standards pour la mise à jour de la plage de tonnage
| Individual submission | Joint submission | |
| From 1-10 tonnes range to 10-100 tonnes range | [£2,562] £2,142 | [£1,921] £2,142 |
| From 1-10 tonnes range to 100-1000 tonnes range | [£9,395] £2,142 | [£7,046] £2,142 |
| From 1-10 tonnes range to over 1000 tonnes range | [£27,901] £2,142 | [£20,926] £2,142 |
| From 10-100 tonnes range to 100-1000 tonnes range | [£6,833] £2,142 | [£5,125] £2,142 |
| From 10-100 tonnes range to over 1000 tonnes range | [£25,339] £2,142 | [£19,003] £2,142 |
| From 100-1000 tonnes range to over 1000 tonnes range | [£18,506] £2,142 | [£13,879] £2,142 |
Les frais de mise à jour pour les PME sont les suivants : entreprises de taille moyenne 1 249 £, petites entreprises 672 £ et micro-entreprises 96 £.
5. Frais pour d'autres mises à jour
Les frais pour les changements de personnalité juridique ont été réduits, les frais pour les grandes entreprises passant de 1 424 £ à 290 £.
Tableau 4 Frais pour d'autres mises à jour
| Type of update | |
| Change in identity of the registrant involving a change in legal personality | [£1,424] £290 |
Les frais réduits pour les PME sont les suivants :
Tableau 5 Frais réduits pour les PME pour d'autres mises à jour
| Medium enterprise | Small enterprise | Micro enterprise | |
| Change in identity of the registrant involving a change in legal personality | [£925] £261 [10% discount applied] | [£498] £232 [20% discount applied] | [£72] £72 [Current fee retained] |
Les autres mises à jour d'informations telles que le degré de pureté et/ou l'identité des impuretés ou des additifs, les noms commerciaux de la substance et les noms IUPAC pour les substances non inscrites dans la phase initiale mentionnées à l'article 119(1)(a) du Règlement (CE) n° 1907/2006 seront gratuites pour le moment, car il n'y a actuellement aucune demande en vertu de REACH UK et il manque de preuves pour soutenir les frais.
6. Frais pour les notifications PPORD
Le tarif standard pour les notifications PPORD a augmenté, tandis que le tarif pour les PME reste inchangé.
Frais et charges pour les notifications PPORD en vertu de l'article 9
Tableau 6 Frais pour les notifications PPORD
| Standard fee | [£475] £751 |
| Reduced fee for medium enterprise (fee to remain unchanged) | £308 [Retained current fee] |
| Reduced fee for small enterprise (fee to remain unchanged) | £166 [Retained current fee] |
| Reduced fee for micro enterprise (fee to remain unchanged) | £24 [Retained current fee] |
Le tarif standard pour l'extension des exemptions PPORD a été réduit, tandis que le tarif pour les PME reste inchangé.
Tableau 7 Tarifs pour l'extension d'une exemption PPORD
| Standard fee | [£949] £751 |
| Reduced fee for medium enterprise (fee to remain unchanged) | £617 [Retained current fee] |
| Reduced fee for small enterprise (fee to remain unchanged) | £332 [Retained current fee] |
| Reduced fee for micro enterprise (fee to remain unchanged) | £47 [Retained current fee] |
7. Frais pour l'autorisation
Pour les grandes entreprises :
Frais pour les demandes d'autorisation en vertu de l'article 62
Tableau 8 Tarif standard
| Base fee | [£47,229] £57,689 |
| Additional fee per substance | [£9,446] £11,538 |
| Additional fee per use | [£42,506] £51,920 |
Frais pour la révision d'une autorisation en vertu de l'article 61
Tableau 9 Frais standards
| Base fee | [£47,229] £57,689 |
| Additional fee per substance | [£9,446] £11,538 |
| Additional fee per use | [£42,506] £51,920 |
Si cette mise à jour des frais administratifs peut être mise en œuvre avec succès, cela représentera sans aucun doute un avantage significatif pour les entreprises enregistrant de grandes quantités, en particulier celles avec plus de 1000 tonnes. Dans le même temps, CIRS transmettra ces informations à l'association, dans l'espoir que les frais administratifs d'enregistrement pour les quantités de 1 à 10 tonnes n'augmenteront pas. Étant donné que le délai pour cette révision est relativement court, les parties intéressées sont invitées à nous faire part de leurs suggestions avant le 6 septembre 2024, et nous fournirons un retour unifié pour vous et continuerons à suivre les informations pertinentes.
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